Office central de lutte contre le travail illégal : modification de son champ de compétence (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°221969 - Publié le
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Modification du champ de compétence de l’Office central de lutte contre le travail illégal (décret) - ©  D.R.

Modifier le champ de compétence de l’office central de lutte contre le travail illégal en l’étendant aux formes graves d’exploitation au travail et la fraude sociale, tel est l’objet du décret no 2021-816 du 25/06/2021 modifiant le décret no 2005-455 du 12/05/2005 portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal, publi...

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Modification du champ de compétence de l’Office central de lutte contre le travail illégal (décret) - ©  D.R.

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