Faits fautifs : l’employeur peut être le supérieur hiérarchique sans pouvoir disciplinaire

La prescription de deux mois pour sanctionner un fait fautif du salarié court à compter du jour de la connaissance de l’employeur, qui est soit le titulaire du pouvoir disciplinaire, soit le supérieur hiérarchique du salarié même non titulaire de ce pouvoir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.

• Un salarié est embauché le 01/04/1991 en qualité d’enquêteur. Il est convoqué à un entretien préalable le 07/06/2012. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 13/07/2012, pour des faits survenus le 06/04/2012. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant la prescription des faits fautifs fondant le licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la société a été informée des faits fautifs du salarié le 17/04/2012, lorsqu’un…