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La prescription de deux mois pour sanctionner un fait fautif du salarié court à compter du jour de la connaissance de l’employeur, qui est soit le titulaire du pouvoir disciplinaire, soit le supérieur hiérarchique du salarié même non titulaire de ce pouvoir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.
• Un salarié est embauché le...
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