Risque grave : le recours à un expert peut ne pas être inscrit à l’ordre du jour

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°221674 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-24 344 -

Le recours à un expert par le CSE peut ne pas être expressément inscrit à l’ordre du jour s’il est en lien avec les autres points inscrits, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021. Par ailleurs, un risque grave peut exister pour des faits anciens mais qui n’ont pas été pris en charge par l’employeur.

• Un CSE vote le recours à un...

Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-24 344 -

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