CUFPA collecte par l’Urssaf et autres mesures : publication au JO de l’ordonnance et du rapport (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°221667 - Publié le
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• À compter du 01/01/2022 les Urssaf et les caisses de MSA collecteront la contribution de formation professionnelle, la part principale de la taxe d'apprentissage fixée à 87% du taux de 0,68%, la CSA et la contribution dédiée au financement du CPF-CDD.

- Doit ainsi être transféré aux Urssaf et aux caisses de MSA au 01/01/2022 le recouvrement de...

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