« L’employeur doit réagir immédiatement pour faire cesser le harcèlement sexuel » (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°221646 - Publié le
Lucie Vincens et Rym Gouizi, avocates associée et collaboratrice au sein du cabinet Actance -

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 03/03/2021, qu'une demande de résiliation judiciaire motivée par des faits avérés de harcèlement sexuel n'est pas justifiée dès lors que ces faits n'existent plus à la date de la saisine du Conseil de prud'hommes.

Cet arrêt illustre l’importance pour l’employeur de réagir immédiatement pour...

Lucie Vincens et Rym Gouizi, avocates associée et collaboratrice au sein du cabinet Actance -

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