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L’article L.4622-6 du Code du Travail crée une différence de traitement dans le calcul des cotisations aux services de santé au travail, qui est fondé sur la proportion respective des salariés employés à temps plein ou à temps partiel au sein de chaque entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/06/2021. Il doit donc être transmis...
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