Assurance chômage : les règles de calcul du SJR sont suspendues (Conseil d’État)

• La modification du mode de calcul du SJR, ainsi que ses conséquences, sont justifiées par l’objectif consistant à inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables, en rendant moins favorable l’indemnisation d’assurance chômage.

• Néanmoins, il n’y a pas d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont, à ce jour, réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi.

• En fixant dès le 01/07/2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du SJR, qui affectent de manière significative les demandes d’emploi au parcours d’emploi fractionné, il existe un doute sérieux sur la légalité du décret n° 2021-346 du 30/03/2021.

• Ainsi, l’exécution des dispositions de l’article 13 du…