CSE d’établissement : la centralisation des fonctions supports n’exclut pas l’autonomie de gestion
La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion, définies au niveau du siège, ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.
• Une société décide unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique. Les...

