CSE d’établissement : la centralisation des fonctions supports n’exclut pas l’autonomie de gestion

La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion, définies au niveau du siège, ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.

• Une société décide unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique. Les syndicats saisissent la Direccte, qui fixe à trois le nombre des établissements distincts. La société saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de cette décision.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que la décision de la Direccte était parfaitement fondée en fait et en droit. Le critère de l’autonomie suffisante, en ce qui concerne la gestion du personnel, a bien été pris en compte dans l’analyse de la situation de l’entreprise.

• La Cour de…