CSE d’établissement : la centralisation des fonctions supports n’exclut pas l’autonomie de gestion

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°221193 - Publié le
Cass. soc., 09/06/2021, n° 19-23 153 -

La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion, définies au niveau du siège, ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.

• Une société décide unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique. Les...

Cass. soc., 09/06/2021, n° 19-23 153 -

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