Restructuration : fermetures des maisons d’arrêt de Colmar et Mulhouse (arrêté)
Modifier la liste des opérations de restructuration de services prévues par le décret n° 2008-366 du 17/04/2008.
Tel est l’objectif de l’arrêté du 15/06/2021 modifiant l’arrêté du 8/11/2019 fixant la liste des opérations de restructuration de services prévues par le décret n° 2008-366 du 17/04/2008 instituant une prime de restructuration de...

