Inaptitude : l’indemnité compensatrice ne donne pas droit à des congés payés
L’indemnité compensatrice versée en cas d’inaptitude et impossibilité de reclassement n'ouvre pas droit à des congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/05/2021.
• Un salarié est embauché le 11/06/2001 en qualité de convoyeur de garde. Il est victime d’un accident du travail le 27/02/2013. Il est déclaré inapte à son poste le...

