Élections professionnelles : une union syndicale inter-catégorielle peut présenter des candidats

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°220469 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2021, n° 20-60 266 -

Une union syndicale, ayant pour champ professionnel tous les salariés d’un département, peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021.

• L’Union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône dépose une liste de candidats pour le premier...

Cass. soc., 27/05/2021, n° 20-60 266 -

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