« La finalité de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel n’est pas la même » (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°220451 - Publié le
Olivier Tessema et Aymeric de Lamarzelle, avocats au sein du cabinet Actance. -

La loi du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a aménagé quelques dispositions sur les entretiens professionnels.

L’employeur a des obligations dans cette matière et peut être sanctionné s’il ne les respecte pas.

Une analyse de Aymeric de Lamarzelle et Olivia Tessema, avocats associés et collaborateurs au sein du cabinet Actance.

Contexte légal

Compte tenu de la situation sanitaire, les délais pour organiser les entretiens professionnels avaient été reportés à deux reprises d’abord par une ordonnance n° 2020-387  du 01/04/2020 puis par une ordonnance n° 2020-1501  du 02/12/2020.

De ce fait, les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30/06/2021.

Sans…

Olivier Tessema et Aymeric de Lamarzelle, avocats au sein du cabinet Actance. -

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