Délégué syndical : un adhérent peut être désigné seulement si les candidats ont renoncé au préalable
Un adhérent ne peut être désigné délégué syndical que si la renonciation à être désigné, des candidats aux élections ou des élus, intervient avant sa désignation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.
• Des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement sont...

