Délégué syndical : un adhérent peut être désigné seulement si les candidats ont renoncé au préalable

Un adhérent ne peut être désigné délégué syndical que si la renonciation à être désigné, des candidats aux élections ou des élus, intervient avant sa désignation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.

• Des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement sont organisées en novembre 2017 au sein des sociétés Orange et Orange Caraïbe. Le syndicat FO désigne un délégué syndical le 11/06/2019. Les sociétés saisissent le Tribunal d’une demande d’annulation de cette désignation.

• Le Tribunal rejette leur demande. Il constate que le syndicat FO produit les renonciations écrites de chacune des personnes ayant obtenu la condition d’audience personnelle de 10 % dans le périmètre de la désignation. Ces renonciations…