Délégué syndical : un adhérent peut être désigné seulement si les candidats ont renoncé au préalable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°220334 - Publié le
Cass. soc., 09/06/2021, n° 19-24 678 -

Un adhérent ne peut être désigné délégué syndical que si la renonciation à être désigné, des candidats aux élections ou des élus, intervient avant sa désignation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.

• Des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement sont...

Cass. soc., 09/06/2021, n° 19-24 678 -

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