Passe sanitaire : la CNIL valide mais demande des garanties supplémentaires au Gouvernement

• S’assurer du caractère temporaire du dispositif, qui « ne saurait en aucun cas être maintenu au-delà de la crise sanitaire » ;

• Limiter l’usage du passe sanitaire aux événements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion notamment des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.) ;

• Préciser explicitement que le passe sanitaire « activités » ne concernera pas les salariés, les organisateurs et les professionnels qui se produisent dans les lieux concernés ;

• Mentionner, dans le décret, des catégories de données personnelles présentes sur les justificatifs similaires à celles prévues par la proposition de règlement relatif au certificat numérique européen Covid ;

• S’assurer que le format papier des justificatifs puisse permettre aux…