Élections professionnelles : l’employeur peut fixer la proportion F/H sous le contrôle des syndicats
À défaut de mention dans le protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt...

