Élections professionnelles : l’employeur peut fixer la proportion F/H sous le contrôle des syndicats

À défaut de mention dans le protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• Un protocole préélectoral est signé le 02/05/2019 en vue des élections des membres du CSE de la société. Le protocole mentionne, à titre indicatif, la présence des effectifs arrêtés au 31/01/2019, soit 43,40 hommes et 40,90 femmes. Le protocole précise que les effectifs servant l’organisation des élections seront arrêtés le 30/06/2019 et communiqués aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole. Les…