Particuliers employeurs : simplification des démarches & sécurisation des cotisations sociales (JO)

• Sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire ;

• Simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs ;

Tel est l’objet de la loi n° 2021-725 du 08/06/2021, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, publié au JO le 09/06/2021.

Ce texte est pris dans le cadre de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels au premier trimestre 2021.

La loi du 08/06/2021 s’inscrit dans le mouvement de simplification des démarches administratives pour les particuliers employeurs, en…