Inaptitude : le délai de contestation de l’avis court à compter de la notification de l’avis
Le point de départ du délai de quinze jours, pour la saisine du CPH en référé d’une contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude et non à compter de la notification des éléments de nature médicale justifiant cet avis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

