Convention n° 190 de l’OIT : le projet de loi de ratification examiné par l’Assemblée nationale
L'article unique du projet de loi, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'OIT contre les violences au travail (adoptée à Genève le 21/06/2019), examiné en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 02/06/2021, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera...

