Inaptitude : le salarié ni reclassé ni licencié a droit à son salaire dont la prime de 13e mois

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°219888 - Publié le
Cass. soc., 05/05/2021, n° 19-22 456 -

L’employeur, qui ne reclasse pas ni licencie un salarié, déclaré inapte, dans le délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, doit verser à ce salarié l’ensemble des éléments constituant sa rémunération, notamment la prime de treizième mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 05/05/2021, n° 19-22 456 -

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