Inaptitude : le salarié ni reclassé ni licencié a droit à son salaire dont la prime de 13^e mois

L’employeur, qui ne reclasse pas ni licencie un salarié, déclaré inapte, dans le délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, doit verser à ce salarié l’ensemble des éléments constituant sa rémunération, notamment la prime de treizième mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Un salarié est embauché le 22/08/1990 en qualité de moniteur. Il est en arrêt maladie à compter du 11/03/2013. Il est déclaré inapte définitivement à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l’association le 01/07/2013. Il saisit le CPH d’une demande de rappel de sa prime de treizième mois le 27/05/2016. Il est licencié le 21/06/2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a reçu sa…