Aide au logement : maintien de droits pour les bénéficiaires de contrat de professionnalisation (JO)

• Créer une mesure transitoire de maintien ainsi qu’une mesure pérenne d’abattement social pour les bénéficiaires de revenus liés à un contrat de professionnalisation ;

• Reporter la date limite d’application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide personnelle au logement diminuer au 01/01/2021 ;

Telles sont les dispositions principales du décret n° 2021-720 du 04/06/2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants, publié au JO le 06/06/2021.

Ce texte s’applique aux allocataires des aides personnelles au logement et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement. Il implique que les…