Aide au logement : maintien de droits pour les bénéficiaires de contrat de professionnalisation (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°219841 - Publié le
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Le décret s’applique pour les prestations dues à compter du 01/01/2021. - ©  D.R.

• Créer une mesure transitoire de maintien ainsi qu’une mesure pérenne d’abattement social pour les bénéficiaires de revenus liés à un contrat de professionnalisation ;

• Reporter la date limite d’application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide personnelle au logement diminuer au 01/01/2021 ;

Telles...

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Le décret s’applique pour les prestations dues à compter du 01/01/2021. - ©  D.R.

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