Requalification en CDI : les stipulations contractuelles autres que le terme restent inchangées
La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/06/2021.
• Un salarié est embauché selon plusieurs CDD à compter du 21/08/2007 en qualité de graphiste vidéo. La fréquence des jours travaillés diminue régulièrement ...

