Requalification en CDI : les stipulations contractuelles autres que le terme restent inchangées

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°219565 - Publié le
Cass. soc., 02/06/2021, n° 19-18 080 -

La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/06/2021.

• Un salarié est embauché selon plusieurs CDD à compter du 21/08/2007 en qualité de graphiste vidéo. La fréquence des jours travaillés diminue régulièrement ...

Cass. soc., 02/06/2021, n° 19-18 080 -

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