Réforme des Hauts fonctionnaires : publication de l’ordonnance au JO, création de l’ISNP le 01/01/22

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°219540 - Publié le
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Ordonnance n° 2021-702 du 02/06/2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la FPE - ©  D.R.

Créer un corps unique des administrateurs de l’État, tel est l’objet de l’ordonnance n° 2021-702 du 02/06/2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, qui pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des Hauts fonctionnaires (examinée en Conseil des ministres le 02/06/2021), publiée au JO le 03/06/2021.

Cette ordonnance vise à favoriser la mobilité des Hauts fonctionnaires de l’État et prévoit :

• le remplacement de l’ENA par un corps unique des administrateurs de l’État dénommé l’INSP, le principal opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur de l’État, à partir du 01/01/2022 (article 5 de l’ordonnance) ;

• la suppression des grands corps de l’État (hormis le corps…

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Ordonnance n° 2021-702 du 02/06/2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la FPE - ©  D.R.

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