CHSCT : le fait que l’expert ne rende pas son rapport dans les délais ne prolonge pas la consultation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°219404 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-18 089 -

Une Cour d’appel ne peut pas ordonner à un employeur de poursuivre la procédure de consultation alors que le CHSCT n’a pas saisi le juge pour obtenir la communication d’informations complémentaires et la suspension du délai de consultation et qu’il n’existait pas d’accord commun pour prolonger ce délai, juge la Cour de cassation dans un arrêt...

Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-18 089 -

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