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Lorsque le salarié refuse une sanction disciplinaire modifiant son contrat de travail, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire dans les deux mois de ce refus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021.
• Un salarié se voit notifier une mutation disciplinaire par l’employeur le...
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