« Sortie de crise » : approbation du texte par le Conseil Constitutionnel & publication de la loi au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°219241 - Publié le
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Approbation du texte par le Conseil Constitutionnel & publication de la loi sortie de crise au JO - ©  D.R.

Le Conseil Constitutionnel donne son approbation, par une décision du 31/05/2021, au projet de loi encadrant la sortie progressive de la crise, qui instaure un régime transitoire du 02/06 au 30/09/2021, et prévoit un pass sanitaire. À l’issue de cette décision, le Gouvernement a publié la loi n°2021-689 du 31/05/2021, au JO le 01/06/2021.

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