Sport en entreprise : conditions d’exonération de contributions et cotisations sociales (décret JO)

• Définir les conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives en entreprise ;

• Définir les activités et prestations d’activités physiques et sportives pouvant faire l’objet de cet avantage (mise à disposition d’équipements à usage collectif, salle de sport appartenant à l’entreprise, financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives, etc.)  ;

• Fixer un plafond maximal pour limiter le montant de l’exonération.

Telles sont les dispositions du décret no 2021-680 du 28/05/2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1…