Faute disciplinaire : le délai de deux mois court à compter du jour de la connaissance de l’employeur

Le délai de deux mois, permettant l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié ayant commis un fait fautif, ne démarre qu’à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de ces faits, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021.

• Un salarié est embauché par La Poste selon un contrat d’apprentissage le 01/09/2012...