Faute disciplinaire : le délai de deux mois court à compter du jour de la connaissance de l’employeur

Le délai de deux mois, permettant l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié ayant commis un fait fautif, ne démarre qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de ces faits, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021.

• Un salarié est embauché par La Poste selon un contrat d’apprentissage le 01/09/2012, puis en CDI à temps plein le 14/08/2014 en qualité de chargé développement clientèle. Il est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable prévu le 22/07/2015. Il est invité à se présenter devant la commission consultative paritaire de La Poste le 01/09/2015. Il est licencié pour faute grave le 04/09/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur n’a…