Déclarations sociales et fiscales, travailleurs indépendants : modalités d’unification (décret)
• Précision des modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales ;
• Renvoi des dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants à celles...

