Réforme des Hauts fonctionnaires : une note du Conseil d’État du 28/05 recadre le projet d’ordonnance

News Tank RH - Paris - Actualité n°219092 - Publié le
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Une note du Conseil d’État recadre le projet d’ordonnance sur la réforme des Hauts fonctionnaires - ©  D.R.

• Veiller à garantir suffisamment l’indépendance des Hauts fonctionnaires sélectionnés par les nouvelles commissions de recrutement de l’ISP ;

• Déterminer qui présidera ces commissions, tout en précisant que cela "revient à l'évidence au vice-président du Conseil d'État et au premier président de la Cour des comptes" ;

• Résoudre le cas...

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