Rémunération stagiaires de la FP : ajout du critère de l’activité antérieure à l’entrée en stage (JO)

Modification des critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en y ajoutant celui de l’activité antérieure à l’entrée en stage du bénéficiaire : tel est l’objet du décret n° 2021-670 du 28/05/2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle publié au JO du 29/05/2021.

Un nouvel article R. 6341-24-7 est ajouté à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la 6^e partie du Code du Travail ainsi rédigé :

« La rémunération due aux personnes en recherche d’emploi et aux travailleurs non-salariés qui n’entrent pas dans la catégorie définie à l’article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants :
• 1° Leur situation personnelle ;
• 2° Leur…