CCN : extension de 10 accords, dont un relatif à la constitution d’une branche pro., et 12 avenants

Les dispositions de 10 accords et de 12 avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN et des secteurs concernés, par 15 arrêtés publiés au JO du 29/05/2021.

Sont notamment rendus obligatoires :
- L’accord du 18/12/2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences dans la CCN de la formation (n° 1516) ;
- L’accord du 04/12/2020 relatif aux mesures d’urgences en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans la CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 1998) ;
- L’accord du 10/07/2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail dans la CCN du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie…