Rupture conventionnelle : l’employeur peut se rétracter dans le délai de quinze jours sauf abus

L’employeur n’abuse pas de son droit de ne pas consentir à une rupture conventionnelle lorsqu’il se rétracte de la signature dans le délai légal de quinze jours en raison d’une faute du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/05/2021.

• Un salarié est embauché le 28/11/1984 au sein d’un cabinet d’assurances en qualité de collaborateur d’agence généraliste. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche à l’employeur d’avoir rétracté son accord en vue de la signature d’une rupture conventionnelle. Il saisit le CPH le 28/08/2015.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la décision de l’employeur, de ne pas signer le formulaire de rupture conventionnelle, était motivée par le fait que le salarié avait, avant son départ, transfér…