Le projet de loi encadrant la « sortie de crise » sanitaire adopté définitivement par le Parlement

Le projet de loi portant sur la gestion de « sortie de crise », visant à encadrer la sortie progressive de l’état d’urgence, a été adopté définitivement par le Sénat le 27/05/2021, après son adoption par l’Assemblée nationale le 25/05/2021.

Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement décidées par le Gouvernement (en matière de couvre-feu et de confinements locaux, de prolongation des dérogations au travail ainsi que de la mise en place du pass sanitaire). Le régime transitoire débutera du 02/06 et s’achèvera le 30/09/2021. 

À l’issue de cette adoption, le Conseil Constitutionnel (affaire DC n° 2021 819 DC) a été saisi par plus de 60 députés le 27/05/2021.

Contenu du projet de loi de la gestion de sortie de crise adopté définitivement par le Parlement le 27/05/2021

Le texte…