Le projet de loi encadrant la « sortie de crise » sanitaire adopté définitivement par le Parlement
Le projet de loi portant sur la gestion de "sortie de crise", visant à encadrer la sortie progressive de l'état d'urgence, a été adopté définitivement par le Sénat le 27/05/2021, après son adoption par l'Assemblée nationale le 25/05/2021.
Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement décidées par le Gouvernement (en matière de...

