JRTT : pas d’indemnité compensatrice pour les JRTT non pris sauf si l’employeur est responsable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°218825 - Publié le
Cass. soc., 19/05/2021, n° 19-24 701 -

Un employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité compensatrice de congés RTT si l’absence de prise des jours de repos par le salarié ne lui est pas imputable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/05/2021.

• Un salarié est embauché le 01/12/2010 en qualité d’avocat salarié. Il est licencié pour faute grave le 09/12/2014. Il...

Cass. soc., 19/05/2021, n° 19-24 701 -

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