Confiance dans l’institution judiciaire : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire le 25/05/2021.
Le projet de loi ordinaire reçoit, sur 543 votants et 447 suffrages exprimés :
• 342 votes favorables et 105 votes contre.
Le projet de loi organique, avec 543 votants et 445 suffrages exprimés, reçoit :
• 342 votes favorables et 103...

