Confiance dans l’institution judiciaire : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

News Tank RH - Paris - Actualité n°218578 - Publié le
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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et ministre de la Justice - ©  D.R.

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire le 25/05/2021.

Le projet de loi ordinaire reçoit, sur 543 votants et 447 suffrages exprimés :
• 342 votes favorables et 105 votes contre.

Le projet de loi organique, avec 543 votants et 445 suffrages exprimés, reçoit :
• 342 votes favorables et 103...

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Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et ministre de la Justice - ©  D.R.

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