Expertise (Lubrizol) : l’existence du risque grave est appréciée au moment de la décision du CHSCT
L’existence du risque grave, justifiant le recours à une expertise, doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.
• Un incendie survient dans l’usine de Lubrizol le 26/09/2019. Le CHSCT du CHU de Rouen vote le recours à une expertise pour risque grave par décision du 15/10/2019...

