Expertise (Lubrizol) : l’existence du risque grave est appréciée au moment de la décision du CHSCT

L’existence du risque grave, justifiant le recours à une expertise, doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• Un incendie survient dans l’usine de Lubrizol le 26/09/2019. Le CHSCT du CHU de Rouen vote le recours à une expertise pour risque grave par décision du 15/10/2019. L’employeur saisit le Tribunal Judiciaire en référé afin d’annuler cette décision le 25/10/2019.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il constate qu’après la décision du CHSCT, les analyses de l’air n’ont pas établi de danger ni mis en avant des risques nécessitant des mesures de protection de la population. Il juge donc que le recours à une expertise pour risque grave n’est pas justifié.

• La Cour de cassation censure l’ordonnance de référé. Elle…