Expertise (Lubrizol) : l’existence du risque grave est appréciée au moment de la décision du CHSCT

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°218512 - Publié le
Cass. soc., 12/05/2021, n° 20-12 072 -

L’existence du risque grave, justifiant le recours à une expertise, doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• Un incendie survient dans l’usine de Lubrizol le 26/09/2019. Le CHSCT du CHU de Rouen vote le recours à une expertise pour risque grave par décision du 15/10/2019...

Cass. soc., 12/05/2021, n° 20-12 072 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants