Congé d’enseignement ou de recherche : adaptation des conditions de sa mise en œuvre (projet décret)
• Modifier les articles L. 3142-125 à L 3142-130 du Code du Travail afin de préciser certaines conditions de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche, notamment les conditions et délais d'information (création de nouveaux articles D. 3142-78 à D3142- 82 du même Code) :
- En l’absence d’accord collectif, le salarié informe...

