Fixation des montants des aides pour les travailleurs handicapés en milieu pénitentiaire (arrêté JO)

• Fixer les montants de l’aide prévue à l’article R. 5213-76 du Code du travail pour tenir compte des conséquences du vieillissement des travailleurs handicapés employés et des conditions d’implantation en milieu pénitentiaire. Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :

15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans,
15 942 euros pour ceux âgés de 50 ans à 55 ans,
16 351 euros pour les employés âgés de plus de 56 ans.

• Son montant peut être réduit en fonction de l’occupation du poste de travail.

• Le total des postes de travail ouvrant droit au versement de cette aide financière est limité à 15 établissements pénitentiaires. 

• Le versement mensuel de l’aide, pour le compte de l’État, est assuré par l’Agence de Service et de Paiement.

• Il est…