Covid-19 : le raccourcissement des délais d’information et de consultation du CSE invalidé (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°218353 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 19/05/2021 -

• L’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22/04/2020 prévoit, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de consultation et d’information du CSE ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d’être ordonnées.

• Or, aucune disposition n’habilitait le Gouvernement à réduire les délais d’information et de...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 19/05/2021 -

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