Covid-19 : le raccourcissement des délais d’information et de consultation du CSE invalidé (CE)

• L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 prévoit, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de consultation et d’information du CSE ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d’être ordonnées.

• Or, aucune disposition n’habilitait le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des CSE, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités.

• Ainsi, les dispositions des I et II de l’article 9 de l’ordonnance du 22/04/2020 méconnaissent le champ de l’habilitation donnée au gouvernement par les dispositions de la loi du 23/03/2020 et doivent, par conséquent, être annulées.

• L’annulation des dispositions de l’ordonnance, qui n’ont été applicables que quatre…