Covid-19 : le raccourcissement des délais d’information et de consultation du CSE invalidé (CE)
• L’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22/04/2020 prévoit, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de consultation et d’information du CSE ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d’être ordonnées.
• Or, aucune disposition n’habilitait le Gouvernement à réduire les délais d’information et de...

