Projet de loi « sortie de crise » : un accord trouvé par la Commission mixte paritaire le 20/05/2021

News Tank RH - Paris - Actualité n°218299 - Publié le
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Un accord trouvé par la Commission mixte paritaire sur le PL sur la sortie de crise le 20/05/2021 - ©  D.R.

• Le régime transitoire prendra fin au 30/09/2021, et non pas au 31/10/2021 comme le souhaitait le Gouvernement.

• Le couvre-feu ne pourra être prolongé au-delà du 30/06/2021 sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de 30 jours sans autorisation du Parlement ;

• Aucun reconfinement territorial au-delà d’un mois n’est...

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Un accord trouvé par la Commission mixte paritaire sur le PL sur la sortie de crise le 20/05/2021 - ©  D.R.

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