Projet de loi « sortie de crise » : un accord trouvé par la Commission mixte paritaire le 20/05/2021
• Le régime transitoire prendra fin au 30/09/2021, et non pas au 31/10/2021 comme le souhaitait le Gouvernement.
• Le couvre-feu ne pourra être prolongé au-delà du 30/06/2021 sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de 30 jours sans autorisation du Parlement ;
• Aucun reconfinement territorial au-delà d’un mois n’est...

