Élections professionnelles : un syndicat peut demander l’annulation des élections à venir

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°218040 - Publié le
Cass. soc., 12/05/2021, n° 19-23 428 -

Un syndicat peut saisir le tribunal, avant les élections professionnelles, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et, par conséquent, d’une demande d’annulation des élections à venir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

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Cass. soc., 12/05/2021, n° 19-23 428 -

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