Élections professionnelles : un syndicat peut demander l’annulation des élections à venir

Un syndicat peut saisir le tribunal, avant les élections professionnelles, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et, par conséquent, d’une demande d’annulation des élections à venir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• La société Distribution Casino France se rapproche des organisations syndicales représentatives début 2018, en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissements. Les négociations échouent. L’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts. Sa décision ne comporte aucune disposition relative à la branche regroupant les gérants non-salariés. La Direccte, saisie par les syndicats, décide que les quatre directions régionales…