Élections professionnelles : un syndicat peut demander l’annulation des élections à venir
Un syndicat peut saisir le tribunal, avant les élections professionnelles, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral et, par conséquent, d’une demande d’annulation des élections à venir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.
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