Agents de la DGSE : l’interdiction d’exercice du droit de grève et du droit syndical confirmée (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°217927 - Publié le
CE, 7e et 2e ch., 27/04/2021, N°440254 -

• Une cessation concertée du travail de fonctionnaires de la DGSE aurait, eu égard aux missions de cette direction qui doivent être assurées sans discontinuité, pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité nationale.

• Dès lors, en leur refusant l'exercice du droit de grève, l'article 2 du décret du 03/04/2015 ne méconnaît pas le...

CE, 7e et 2e ch., 27/04/2021, N°440254 -

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