DIF des élus locaux : mise en place des premières mesures d’application de la réforme par décret (JO)

• Définir les modalités selon lesquelles les droits des élus seront calculés, plafonnés et de quelle manière ils pourront être utilisés dans le cadre du DIF des élus locaux.

• Revoir la composition et renforcer le rôle du Conseil national de la formation des élus locaux, et préciser la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du Fonds du DIF des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus pour les instances de la formation des élus locaux.

• Établir les modalités de composition et de fonctionnement du Conseil d’orientation adossé au Conseil national. Renforcement des obligations liées …