Activité partielle : fixation de la fraction du fonds de solidarité de vieillesse & droit retraite JO

News Tank RH - Paris - Actualité n°217685 - Publié le
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Fixation de la fraction du fonds de solidarité vieillesse, droit retraite pour l’activité partielle - ©  D.R.

Fixer la fraction mentionnée au II de l’article R. 135-16 du Code de la Sécurité sociale est à 5,5% au titre des périodes d’activité partielle courant à compter du 01/03/2020, tel est l'objet de l'arrêté du 14/05/2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l’activité partielle...

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Fixation de la fraction du fonds de solidarité vieillesse, droit retraite pour l’activité partielle - ©  D.R.

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