Activité partielle : fixation de la fraction du fonds de solidarité de vieillesse & droit retraite JO
Fixer la fraction mentionnée au II de l’article R. 135-16 du Code de la Sécurité sociale est à 5,5% au titre des périodes d’activité partielle courant à compter du 01/03/2020, tel est l'objet de l'arrêté du 14/05/2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l’activité partielle...

