Document unique d’évaluation des risques : l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CHSCT
L’employeur n’a aucune obligation légale ou réglementaire de consulter le CHSCT sur le document unique d’évaluation des risques en tant que tel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.
• La société La Poste démarre une procédure d’information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq jours par semaine ...

