Document unique d’évaluation des risques : l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CHSCT

L’employeur n’a aucune obligation légale ou réglementaire de consulter le CHSCT sur le document unique d’évaluation des risques en tant que tel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• La société La Poste démarre une procédure d’information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq jours par semaine à compter du 11/05/2020, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. À cette fin, elle réunit les CHSCT le 07/05/2020. Les CHSCT décident de recourir à des expertises. Ils saisissent le Président du Tribunal Judiciaire en référé, pour irrégularité de la procédure de consultation et insuffisance des informations délivrées par l’employeur.

• La Cour d’appel rejette leurs demandes. Elle constate que l’employeur n’a pas consulté les CHSCT sur le document unique…