Gérant non-salarié : un syndicat ne peut pas désigner un délégué central et un délégué national

Un syndicat d’une maison d’alimentation à succursales ne peut pas désigner un délégué central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés, prévu par les dispositions légales, lorsqu’il a déjà désigné un délégué syndical national en vertu d’un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• Le syndicat CGT des gérants non-salariés désigne deux délégués syndicaux : un délégué national et un délégué national pour la représentation des gérants non-salariés. La société Casino saisit le Tribunal d’instance pour contester la seconde désignation.

• Le Tribunal rejette sa demande. Elle rappelle l’accord collectif applicable aux maisons d’alimentation à succursales, selon lequel dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts…