Gérant non-salarié : un syndicat ne peut pas désigner un délégué central et un délégué national

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°217616 - Publié le
Cass. soc., 12/05/2021, n° 20-10 025 -

Un syndicat d'une maison d'alimentation à succursales ne peut pas désigner un délégué central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés, prévu par les dispositions légales, lorsqu’il a déjà désigné un délégué syndical national en vertu d’un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2021.

• Le...

Cass. soc., 12/05/2021, n° 20-10 025 -

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