CPF des greffes des tribunaux administratifs : Plafonnement à 23€/heure de formation (arrêté)

• 15€/heure de formation au titre du CPF pris en charge par le ministère de l’Intérieur ;
• 8€ au maximum par heure de formation au titre du CPF pris en charge par le Conseil d’État (financement complémentaire) ;
• Soit 23€ au maximum la prise en charge de la formation dans le cadre du CPF pour les agents des greffes des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel.

Tel est l’objet de l’arrêté du 07/05/2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 06/05/2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du CPF pour les agents des greffes des tribunaux administratifs (TA) et des Cours administratives d’appel, publié le 13/05/2021 après l’avis du comité technique spécial des greffes des TA et des Cours administratives d’appel en date du…