Activité partielle, Mayotte : modification du taux horaire minimum de l’allocation au 01/07/2021

• Adaptation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte à compter du 01/07/2021. Ce nouveau taux horaire minimum de 6,38€ (au lieu de 7,09€) entrera en vigueur à des dates différentes selon les secteurs d’activité, en cohérence avec les dispositions applicables sur le reste du territoire.

• Modification du taux minimum d’allocation d’activité partielle spécifique, en cohérence avec les évolutions prévues sur le reste du territoire.

Tel est l’objet du projet de décret portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte actuellement examiné par les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP que s’est procuré News Tank.

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorit…