Projet de décret rectificatif : l’Unédic met en garde contre la reconstitution d’un « salaire fictif »

« On ne peut écarter le risque que la solution proposée soit regardée comme contraire à [la] disposition légale [article L.5422-3 du Code du Travail], notamment dans les cas où le salaire de référence pourrait être majoritairement constitué d’un salaire qui n’a jamais été perçu par l’intéressé et donc non soumis aux contributions d’assurance chômage », indique l’Unédic dans une note d’analyse en date du 12/05/2021, du projet de décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage qui substitue un salaire reconstitué à la neutralisation des périodes de suspension des contrats de contrats de travail ou de périodes de salaire moindre (activité partielle, congé maternité, arrêt maladie…).

L’article  L. 5422-3 du Code du Travail dispose que « l’allocation d’assurance est…