Équipe de suppléance : pas d’application du principe d’égalité de traitement en matière salariale

Le principe d’égalité de traitement en matière de prime de nuit ne s’applique pas entre les salariés d’une équipe de semaine et les salariés d’une équipe de suppléance, qui bénéficie d’un régime salarial propre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Des salariés sont affectés à une équipe de suppléance. Ils effectuent, dans ce cadre, des heures de travail de nuit. Ils saisissent le CPH en invoquant une rupture d’égalité avec les salariés travaillant en équipe de semaine, qui recevaient une prime supplémentaire pour incommodités de nuit.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle constate que les salariés de semaine bénéficient d’une prime pour incommodités de nuit à un taux conventionnel de 22 %, pour les heures travaillées de nuit les samedis et dimanches. Les…